Guide réglementaire — Installation clim résidentielle

Tout ce qu'il faut savoir
pour intervenir légalement
sur la climatisation

Attestation d'aptitude Cat. I, attestation de capacité entreprise, dossier DREAL — on vous explique tout, étape par étape. Kit de préparation complet offert.

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4,5

jours de formation
Cat. I obligatoire

ans de validité
attestation d'aptitude

2→8

semaines pour obtenir
l'attestation de capacité

Prérequis légaux

1. Contexte et obligations légales

Attestation d'aptitude — personne physique (individuelle)

Certification nominative de l'intervenant. Délivrée après examen théorique et pratique. Aucune délégation possible.

Attestation de capacité — personne morale (entreprise)

Certification de la structure qui emploie l'intervenant. Délivrée par audit documentaire auprès d'un organisme accrédité.

Base réglementaire : F-Gaz (UE) 2024/573 + Code de l'environnement

Articles R.543-75 à R.543-123. Règlement européen directement applicable, contrôlé en France par la DREAL et les organismes accrédités COFRAC.

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Kit de préparation 13 modules, guide pas à pas Cat. I + capacité, vidéos de référence, lien direct APAVE. Tout est sur cette page, dans l'ordre.

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Parcours certifiant

2. Les 3 étapes pour intervenir légalement

Obligatoire

Attestation d'aptitude Cat. I — certification individuelle

Formation certifiante de 4,5 jours incluant examen théorique (1h, 55 questions) et pratique (2h30 sur équipements réels). Aucun prérequis technique. Finançable CPF (code 236123), OPCO, France Travail.

Obligatoire

Attestation de capacité — certification entreprise

Dossier administratif déposé auprès de la DREAL après obtention de l'attestation d'aptitude. Aucune formation supplémentaire. Démarche 100% documentaire — 2 à 8 semaines d'obtention.

Recommandé

Formation technique dépannage/maintenance

Non obligatoire légalement, mais indispensable en pratique pour intervenir efficacement. 2 à 3 jours. Finançable OPCO. Couvre le diagnostic terrain, la lecture de courbe de charge, la détection de fuites.

Certifications détaillées

3. Les deux qualifications obligatoires

Attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes — Catégorie I

Individuelle

Ce que c'est

Certification individuelle et nominative. Examen théorique (1h, 55 questions) + pratique (2h30 sur équipements réels). Valable 7 ans.

Ce qu'elle autorise

Toutes opérations sur tous équipements : installation, mise en service, contrôle d'étanchéité, maintenance, récupération.

Organisme évaluateur

Bureau Veritas (accrédité COFRAC).

Financement

CPF (code 236123), OPCO, France Travail.

Recyclage

Obligatoire avant mars 2029 pour les détenteurs de l'ancienne Cat. I.

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Formation de référence pour les intervenants sans expérience préalable en froid. Alterne théorie sur bancs pédagogiques et travaux pratiques sur équipements réels. Couvre l'intégralité du programme réglementaire. Sessions organisées en région, y compris en Pays de la Loire. La voie la plus directe et sécurisée pour obtenir la certification.

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Attestation de capacité

Entreprise

Ce que c'est

Certification de l'entreprise (personne morale). Délivrée par DEKRA, Bureau Veritas ou SOCOTEC après audit documentaire. Valable 5 ans.

Prérequis

L'entreprise doit employer au moins une personne titulaire de l'attestation d'aptitude Cat. I.

Délai

2 à 8 semaines après dépôt du dossier complet.

Déclaration annuelle

Obligation de déclaration sur Datafluides.fr chaque année.

Dossier à constituer :

Cerfa 15497*01

Kbis de moins de 3 mois

Copie attestation d'aptitude individuelle

Déclaration sur l'honneur de détention de l'outillage réglementaire

Point critique : l'outillage frigorifique (manifold, balance, détecteur fuites, station de récupération) doit faire l'objet d'un contrôle annuel obligatoire par un organisme accrédité (article R.543-99 du Code de l'environnement).

Documentation attestation d'aptitude

4B — Se préparer à l'examen Cat. I

Référentiel officiel — RS5638

Le document de référence publié dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2008, qui définit précisément le contenu obligatoire de la formation Cat. I : thèmes à couvrir, compétences à acquérir, gestes techniques à maîtriser lors de l'épreuve pratique. C'est le socle commun à partir duquel tous les organismes de formation agréés construisent leur programme. Notre cours complet PDF en reprend l'intégralité, module par module.

Télécharger le référentiel RS5638 (PDF)

Offert — 13 modules

Cours complet PDF — réalisé par Cholet Clim

Cours complet basé sur le référentiel officiel RS5638, structuré en 13 modules thématiques progressifs. Couvre l'intégralité du programme réglementaire. Conçu pour une étude autonome, sans prérequis technique. Préparez l'examen à votre rythme avant d'entrer en session.

Thermodynamique élémentaire Législation F-Gaz Contrôles pré-mise en service Contrôles d'étanchéité Gestion écologique des fluides Compresseurs Condenseurs Évaporateurs Détendeurs & composants Tuyauterie & assemblages Technologies de substitution Hydrocarbures A2L/A3 Fiche mesure intensité

Télécharger le cours complet PDF (ZIP)

Vidéo de référence

Manipulations à maîtriser pour l'examen pratique Cat. I

Démonstration des gestes techniques évalués lors de l'épreuve pratique : raccordement manifold, tirage au vide, contrôle d'étanchéité, récupération de fluide.

Passer à l'action — Formation APAVE ENF051

La formation de référence en Pays de la Loire. Finançable CPF (code 236123). Prochaines sessions à Cholet et environs disponibles sur leur site.

Voir les sessions APAVE disponibles

Documentation attestation de capacité

4C — Obtenir la certification entreprise

Prérequis — Obtenir l'attestation d'aptitude individuelle Cat. I

Sans ce document, aucune entreprise ne peut procéder à titre professionnel à la mise en service, l'entretien, la réparation, le démantèlement ou la récupération de fluides frigorigènes.

Constitution du dossier

Cerfa 15497*01, Kbis, copie attestation d'aptitude, déclaration sur l'honneur de détention de l'outillage réglementaire. Contacter Bureau Veritas, DEKRA ou SOCOTEC pour planifier l'audit documentaire.

Audit et délivrance — 1 à 3 heures

Audit documentaire réalisé par l'organisme accrédité. Pas de contrôle sur site ni de mise en situation technique. Délivrance de l'attestation sous 2 à 8 semaines.

Déclaration annuelle

Obligation de déclaration sur Datafluides.fr chaque année. À ne pas omettre sous peine de suspension.

Contrôle outillage

Contrôle annuel obligatoire de l'outillage frigorifique par organisme accrédité (art. R.543-99).

Renouvellement

Attestation de capacité valable 5 ans. Audit de renouvellement à anticiper.

Vidéo de référence

Le matériel obligatoire du frigoriste

Présentation de l'outillage réglementaire requis pour l'obtention et le maintien de l'attestation de capacité : manifold 4 voies, pompe à vide, balance de charge, détecteur de fuites, station de récupération.

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